interrogation sur la réciprocité et le statut privé

... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas

L'eau, et les poissons.

Il existe 3 sortes de gens: ceux qui savent compter et ceux qui ne savent pas.

j'adore!

Ben ouais !

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La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée"

pêcheur du 36 a écrit:

La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée" [/quote]
Si ce n'est pas un panneau de la fédération , oui j'y vais . Et pour la propriété privé , s'il n'y a pas de clôtures , idem .

JOS a écrit:... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas

c'est çà et si il est propriétaire des deux berges, il est propriétaire de la totalité du lit

Article L435-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article
L. 435-1 (cours d'eau domanial), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le
droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve
de droits contraires établis par possession ou titres. Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Toutefois dans le cadre d'un contrat de rivière ou d'une DIG

Article L435-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux
habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans,
par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

ceux qui est sur c'est qu'un propriétaire de peux pas mettre chez lui pêche interdite, mais par contre entrée interdite ou proprièté privée entrée interdite, il peut, la clôture n'est pas une obligation (jurisprudence) un panneaux à chaque angle de sa parcelle est suffisant


Et voilà pour les cours d'eau domaniaux:
Article R435-40 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un
droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau
domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans
les conditions prévues à l'article L. 435-9.