interrogation sur la réciprocité et le statut privé

milou a écrit:
De même, une AAPPMA peut-elle exploiter des lots de pêche réciprocitaires avec les autres AAPPMA de sa fédé et se garder certains lots de pêche en non-réciprocitaires??

Bon, euh déjà avec ça, si j'ai des réponses, ça ira nettement mieux dans ma compréhension de l'organisation de la pêche...

Oui elle peut exemple chez nous l'AAPPMA du Louron qui fut un temps était en association de propriètaire ou privé était totalement non réciprocitaire avec carte suplémentaire

Maintenant pour devenir AAPPMA affiliée a une fd, cette assos à d'un coté mis un pourcentage de cours d'eau plus les lacs de montagne en réciprocité totale, elle à conservé un linéaire de cours d'eau avec carte sup.

par contre comme la totalité de ces cours d'eau n'est pas réciprocitaire, elle ne reçoit aucun reversement de la fd provenant du timbre halieutique.

pappy-jeff a écrit:personne ne parle du préfet, il me semble que c'est de lui que dépend les décisions finales?
Si c'est lui je me dis qu'il devrait foutre un grand coup de grolle dans ce foutoir et repartir sur des basses solides avec une écoute de la basse, je n'ose dire comme certains politicards "La France d'en bas"
A+

le préfet ne peut rien faire le droit de pêche appartient au propriétaire riverain du cours d'eau de ce fait il peut:

le garder pour lui et mettre le pêcheur dehors
le donner à un AAPPMA ou FD (gratuit ou payant) et laisser passer le pêcheur = baux de pêche
le donner à un groupement de propriétaire et faire payer une carte sup

seul l'eau et le poisson ne lui appartient pas donc si il veut pêcher chez lui le long de son cours d'eau il doit acquitter la carte de pêche

le préfet ne peut imposer à une propriétaire de laisser passer chez lui le pêcheur sauf si c'est un cours d'eau domanial

comme la neste par exemple !

Super! Merci beaucoup Jlc pour toutes ces infos...

jlc a écrit:

pappy-jeff a écrit:personne ne parle du préfet, il me semble que c'est de lui que dépend les décisions finales?
Si c'est lui je me dis qu'il devrait foutre un grand coup de grolle dans ce foutoir et repartir sur des basses solides avec une écoute de la basse, je n'ose dire comme certains politicards "La France d'en bas"
A+

le préfet ne peut rien faire le droit de pêche appartient au propriétaire riverain du cours d'eau de ce fait il peut:

le garder pour lui et mettre le pêcheur dehors
le donner à un AAPPMA ou FD (gratuit ou payant) et laisser passer le pêcheur = baux de pêche
le donner à un groupement de propriétaire et faire payer une carte sup

seul l'eau et le poisson ne lui appartient pas donc si il veut pêcher chez lui le long de son cours d'eau il doit acquitter la carte de pêche

le préfet ne peut imposer à une propriétaire de laisser passer chez lui le pêcheur sauf si c'est un cours d'eau
domanial

La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain . Mais tout ce qui vie dans la rivière ne lui appartient pas . Donc la seule chose qu'il peut mettre ce sont des panneaux propriétés privée . Et c'est pour cela que je me demande si les associations de riverain sont légales . Personne ne peut empêcher un droit qui ne lui appartient pas .

... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas

L'eau, et les poissons.

Il existe 3 sortes de gens: ceux qui savent compter et ceux qui ne savent pas.

j'adore!

Ben ouais !

[/quote]
La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée"

pêcheur du 36 a écrit:

La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée" [/quote]
Si ce n'est pas un panneau de la fédération , oui j'y vais . Et pour la propriété privé , s'il n'y a pas de clôtures , idem .

JOS a écrit:... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas

c'est çà et si il est propriétaire des deux berges, il est propriétaire de la totalité du lit

Article L435-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article
L. 435-1 (cours d'eau domanial), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le
droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve
de droits contraires établis par possession ou titres. Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Toutefois dans le cadre d'un contrat de rivière ou d'une DIG

Article L435-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux
habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans,
par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

ceux qui est sur c'est qu'un propriétaire de peux pas mettre chez lui pêche interdite, mais par contre entrée interdite ou proprièté privée entrée interdite, il peut, la clôture n'est pas une obligation (jurisprudence) un panneaux à chaque angle de sa parcelle est suffisant


Et voilà pour les cours d'eau domaniaux:
Article R435-40 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un
droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau
domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans
les conditions prévues à l'article L. 435-9.