interrogation sur la réciprocité et le statut privé

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interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par milou le Lun 15 Fév 2010 - 17:29

Je ne savais pas trop où poster ça, mais une question me tarabusque
concernant l'organisation de la pêche en France et le statut juridique
de certains gestionnaires....

Une AAPPMA est-elle dans l'obligation de s'affilier à sa FDAAPPMA? Il me semble que oui, mais par exemple, si
elle ne souhaite pas partager ses lots de pêche avec les autres,
comment fait-elle? Elle se monte en société privée? Par exemple,
concernant l'Aston en Ariège qui est gérée par une Société privée, RIVA, a-t-elle un statut d'AAPPMA?
C'est un peu le stumafo pour moi!
De même, une AAPPMA peut-elle exploiter des lots de pêche réciprocitaires avec les autres AAPPMA de sa fédé et se garder certains lots de pêche en non-réciprocitaires??

Bon, euh déjà avec ça, si j'ai des réponses, ça ira nettement mieux dans ma compréhension de l'organisation de la pêche...
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 15 Fév 2010 - 20:08

Oui, une AAPPMA est une association qui appartient à sa fédération départementale qui elle même est une assos, et qui appartient à la fédération nationale qui elle encore est une assos.
Pour l'Aston, il ne s'agit pas d'une aappma mais d'une société privé ou d'un syndicat (comme tu voudras) RIVA = Riverains d'Aston
Même chose sur la partie amont chez moi, 3 syndicats de pêche privés.
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par joel5 le Lun 15 Fév 2010 - 20:53

voila le jeff t'as fait la différence !!

une aappma a pour but la réciprocité d'ailleurs on a signé une convention avec notre fédé pour ça
elle peut établir des parcours a reglementations spécifiques en accord avec sa fédération !!
ou organiser des manifestations spécifiques a ses menbres !!
mais sur ses baux de peches elle ne peut interdire la pêche a un menbre d'une autre aappma du moment qu'il est porteur d'une carte réciprocitaire !!
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Xavier le Lun 15 Fév 2010 - 21:03

A noter que nous voyons de plus en plus de société privé, dont certaines n'ont que des parcours excédant pas quelques centaines de mètres
Le Jeff pourrait trés bien se monter sa propre société avec ce qu'il possède, et moi faire pareil... Tu voit un peu le bordel, la Loue pour les mouchistes quoi
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http://www.truitesetrivieres.com

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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par milou le Lun 15 Fév 2010 - 21:29

Merci les zamis!

euh au passage putain autour des Cabannes, c'est ceinturé de Société Privé!!!
http://www.peche-ariege.com/entree.php?page=voir_aappma&aappma=LES%20CABANNES

Maintenant je comprends mieux pourquoi j'étais tranquille pour la fermeture 2009 : j'ai partagé la journée entre l'Aston (privé, RIVA) et l'Ariège (privé, APPOU)....
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par dede le Lun 15 Fév 2010 - 21:34

en effet
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maraud t'as pas de conscience

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http://dedbond.wordpress.com/

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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 15 Fév 2010 - 21:48

Ben ouais !
D'ailleurs, on a qu'à tous faire pareil... je vais clôturer chez moi sur plus de 4 bornes, et mettre ce panneau :

Du coup, je garde les truites pour moi, avec la saine mentalité de merde des gens friqués.
Et je vous ferai des photos tous les w.e...
Comme ça, on va s'en sortir, tiens... quand après je lis : "et celui-ci qui se fait piller chez lui par compassion..."
Encore un embaït qui n'a pas compris que si il n'y avait pas des gens qui ont justement un peu de compassion, quasiment tout serait privé, et on n'aurait plus qu'à aller pêcher chez les papous...
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par pappy-jeff le Mar 16 Fév 2010 - 9:35

personne ne parle du préfet, il me semble que c'est de lui que dépend les décisions finales?
Si c'est lui je me dis qu'il devrait foutre un grand coup de grolle dans ce foutoir et repartir sur des basses solides avec une écoute de la basse, je n'ose dire comme certains politicards "La France d'en bas"
A+
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http://tocqueur-randonneur.over-blog.com

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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par joel5 le Mar 16 Fév 2010 - 11:57

oui mais il le fait parce que c'est son boulot !! qu'est ce qu'il en a a foutre de la base lui !!



il prend ses décisions après avis de la fédé mais c'est lui qui décide a la fin !!!
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Dim 21 Fév 2010 - 9:36

@milou a écrit:
De même, une AAPPMA peut-elle exploiter des lots de pêche réciprocitaires avec les autres AAPPMA de sa fédé et se garder certains lots de pêche en non-réciprocitaires??

Bon, euh déjà avec ça, si j'ai des réponses, ça ira nettement mieux dans ma compréhension de l'organisation de la pêche...

Oui elle peut exemple chez nous l'AAPPMA du Louron qui fut un temps était en association de propriètaire ou privé était totalement non réciprocitaire avec carte suplémentaire

Maintenant pour devenir AAPPMA affiliée a une fd, cette assos à d'un coté mis un pourcentage de cours d'eau plus les lacs de montagne en réciprocité totale, elle à conservé un linéaire de cours d'eau avec carte sup.

par contre comme la totalité de ces cours d'eau n'est pas réciprocitaire, elle ne reçoit aucun reversement de la fd provenant du timbre halieutique.
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Dim 21 Fév 2010 - 10:00

@pappy-jeff a écrit:personne ne parle du préfet, il me semble que c'est de lui que dépend les décisions finales?
Si c'est lui je me dis qu'il devrait foutre un grand coup de grolle dans ce foutoir et repartir sur des basses solides avec une écoute de la basse, je n'ose dire comme certains politicards "La France d'en bas"
A+

le préfet ne peut rien faire le droit de pêche appartient au propriétaire riverain du cours d'eau de ce fait il peut:

le garder pour lui et mettre le pêcheur dehors
le donner à un AAPPMA ou FD (gratuit ou payant) et laisser passer le pêcheur = baux de pêche
le donner à un groupement de propriétaire et faire payer une carte sup

seul l'eau et le poisson ne lui appartient pas donc si il veut pêcher chez lui le long de son cours d'eau il doit acquitter la carte de pêche

le préfet ne peut imposer à une propriétaire de laisser passer chez lui le pêcheur sauf si c'est un cours d'eau domanial
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Dim 21 Fév 2010 - 12:36

comme la neste par exemple !
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par milou le Dim 21 Fév 2010 - 21:23

Super! Merci beaucoup Jlc pour toutes ces infos...
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Castor 1er de la Castille le Dim 21 Fév 2010 - 22:56

jlc a écrit:
@pappy-jeff a écrit:personne ne parle du préfet, il me semble que c'est de lui que dépend les décisions finales?
Si c'est lui je me dis qu'il devrait foutre un grand coup de grolle dans ce foutoir et repartir sur des basses solides avec une écoute de la basse, je n'ose dire comme certains politicards "La France d'en bas"
A+

le préfet ne peut rien faire le droit de pêche appartient au propriétaire riverain du cours d'eau de ce fait il peut:

le garder pour lui et mettre le pêcheur dehors
le donner à un AAPPMA ou FD (gratuit ou payant) et laisser passer le pêcheur = baux de pêche
le donner à un groupement de propriétaire et faire payer une carte sup

seul l'eau et le poisson ne lui appartient pas donc si il veut pêcher chez lui le long de son cours d'eau il doit acquitter la carte de pêche

le préfet ne peut imposer à une propriétaire de laisser passer chez lui le pêcheur sauf si c'est un cours d'eau
domanial
La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain . Mais tout ce qui vie dans la rivière ne lui appartient pas . Donc la seule chose qu'il peut mettre ce sont des panneaux propriétés privée . Et c'est pour cela que je me demande si les associations de riverain sont légales . Personne ne peut empêcher un droit qui ne lui appartient pas .
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 22 Fév 2010 - 13:53

... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 22 Fév 2010 - 14:22

L'eau, et les poissons.
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par MARAUD le Lun 22 Fév 2010 - 14:36

Il existe 3 sortes de gens: ceux qui savent compter et ceux qui ne savent pas.
j'adore!
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 22 Fév 2010 - 14:38

Ben ouais !
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 22 Fév 2010 - 18:53

[/quote]
La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée"
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Castor 1er de la Castille le Lun 22 Fév 2010 - 18:57

pêcheur du 36 a écrit:
La je pense que ce n'est pas tout a fait ça , mais le résultat est le même .Le propriétaire riverain peut empêcher de passer sur son terrain[/quote]

Ouais donc en clair quand tu vois un panneau "Pêche interdire " tu t'en fous et tu pêches alors que tu y vas pas quand tu vois marquer " Propriété privée" [/quote]
Si ce n'est pas un panneau de la fédération , oui j'y vais . Et pour la propriété privé , s'il n'y a pas de clôtures , idem .
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

Message par Invité le Lun 22 Fév 2010 - 20:03

JOS a écrit:... me semble le proprietaire est proprietaire jusque au milieu de la riviere !!! il n'y a que l'eau qui ne lui appartient pas

c'est çà et si il est propriétaire des deux berges, il est propriétaire de la totalité du lit

Article L435-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article
L. 435-1 (cours d'eau domanial), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le
droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal
, sous réserve
de droits contraires établis par possession ou titres. Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Toutefois dans le cadre d'un contrat de rivière ou d'une DIG

Article L435-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux
habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans,
par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

ceux qui est sur c'est qu'un propriétaire de peux pas mettre chez lui pêche interdite, mais par contre entrée interdite ou proprièté privée entrée interdite, il peut, la clôture n'est pas une obligation (jurisprudence) un panneaux à chaque angle de sa parcelle est suffisant


Et voilà pour les cours d'eau domaniaux:
Article R435-40 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un
droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau
domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans
les conditions prévues à l'article L. 435-9.
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Re: interrogation sur la réciprocité et le statut privé

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