Déclaration d'interêt général

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Déclaration d'interêt général

Message par Fred51 le Sam 21 Nov 2015 - 17:57

Voilà qui va changer bien des choses. Publication d'une déclaration d'intérêt général pour des travaux devant être réalisés sur le linéaire d'une rivière que je pratique. Pour info, il n'y a que deux AAPPMA présentes, tout le reste est privé.

Donc en résumé : aucun propriétaire ne pourra s'opposer aux travaux. Ces travaux étant budgétés sur des fonds publics, le droit de pêche va revenir à la fédération et donc à tous les pêcheurs ayant une carte fédérale super

Pour ceux que ça intéresse :

Lien vers la DIG
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par el gringo le Sam 21 Nov 2015 - 18:22

ça c'est une trés bonne nouvelle super tient nous au jus quand les travaux commencerons.
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par fabdep le Sam 21 Nov 2015 - 18:42

super ça Fredo , on va pouvoir pêcher ou ont veux ..... plus de restrictions de terrains privés .....
qu'entendent ils par "gratuitement " ....

le problème si s'en est un c'est que sa va bassiner â tout va après les travaux .....

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Re: Déclaration d'interêt général

Message par el gringo le Sam 21 Nov 2015 - 18:50

@fabdep a écrit:super ça Fredo , on va pouvoir pêcher ou ont veux ..... plus de restrictions de terrains privés .....
qu'entendent ils par "gratuitement " ....

le problème si s'en est un c'est que sa va bassiner â tout va après les travaux .....

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De ce qu'il me semble avoir compris, c'est que le droit de pêche reviens automatiquement aux AAPPMA ou Fédé, gratuitement sans qu'il y est de Baux je pense... Je cois qu'il y a une lois qui dit (grosso modo pour résumer) que le droit de pêche reviens à celui qui entretient le cours d'eau.
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par clarée le Sam 21 Nov 2015 - 19:08

ça existe en effet mais si les proprio ne sont pas d'accord c'est pas gagné quand même
en côte d'or on a ainsi potentiellement de nvx parcours mais la fédé n'a pas communiqué dessus
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par el gringo le Sam 21 Nov 2015 - 19:14

je voulez préciser, si l'entretient est fait par un organisme public, le droit de pêche revient à AAPPMA ou fédé...même si l'aappma n'a jamais rien fait.
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par fabdep le Sam 21 Nov 2015 - 19:15

@clarée a écrit:ça existe en effet mais si les proprio ne sont pas d'accord c'est pas gagné quand même
en côte d'or on a ainsi potentiellement de nvx parcours mais la fédé n'a pas communiqué dessus

ben tu va pêcher dessus ces nvx parcours et si tu te fait engueuler ben tu te barre .... et comme ça tu sauras large sourire 1

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Re: Déclaration d'interêt général

Message par clarée le Sam 21 Nov 2015 - 19:42

je préfère aller là ou je n'ai pas le droit du tout car là ou il y a entretien c'est de toute manière sans gros intérêt car cela veut dire que c'est connu
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par MARAUD le Sam 21 Nov 2015 - 22:05

merci pour ce lien très intéressant! ok en terme d’efficacité ,je ne sais pas, vous nous direz!
Ce post est très instructif en terme de législation,notamment le 7. super
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par Pere castor le Dim 22 Nov 2015 - 1:50

@clarée a écrit:ça existe en effet mais si les proprio ne sont pas d'accord c'est pas gagné quand même
en côte d'or on a ainsi potentiellement de nvx parcours mais la fédé n'a pas communiqué dessus

Pas encore Wink
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par Pere castor le Dim 22 Nov 2015 - 2:00

@el gringo a écrit:je voulez préciser, si l'entretient est fait par un organisme public, le droit de pêche revient à AAPPMA ou fédé...même si l'aappma n'a jamais rien fait.



Article L435-5



Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.







Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à

l’exercice du droit de pêche des riverains d’un

cours d’eau non domanial

Procédure de DIG pour opérations d’entretien déclarées d’intérêt général L211-7

Sur la base des éléments fournis dans le dossier de DIG et soumis à

l’enquête publique, le Préfet informe les AAPPMA sur les droits de pêche

qu’elle peuvent exercer. Les AAPPMA disposent d’un délai de 2 mois pour

répondre.



R435-35

À défaut (absence d’AAPPMA ou renoncement de cette dernière), c’est à la

Fédération que revient l’exercice du droit de pêche



R435-36

Transfert du droit de pêche effectif à compter de la fin des travaux, de la

fin de la 1ère ou principale tranche de travaux si opérations pluriannuelles


R435-37

Un arrêté préfectoral reproduit les dispositions du L435-5 R435-38
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par el gringo le Dim 22 Nov 2015 - 7:26

voilà c'est ce que j'ai voulu dire, mais là c'est en mieux, en plus riche large sourire 1
super ,ceci dit, hors contexte du sujet de Fred, la question que je me pose, si une appma fait de l'entretient par exemple a ses frais, est ce que c'est considéré comme du fond public? une asso c'est privé même si elle même touche ou peu toucher des subventions (fond publics), je sais je cherche la petite bêbette Very Happy
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par clarée le Dim 22 Nov 2015 - 8:49

ok ALain mais sur le dig de fred les lots concernés sont précisés, la fédé de côte d'or n'a pour l'instant rien publié à priori, pourquoi?
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par lolo24 le Dim 22 Nov 2015 - 9:14

La fede ne communique pas sur les DIG car la plupart du temps, elle sont portées par une collectivité locale ayant la compétence rivière(communauté de communes) ou un syndicat de gestion de bassin versant portant la compétence.

 Dans tous les cas l'objectif premier est souvent la remise en état des rivière(continuité écologique, retour des capacité d'autoépuration, retour de circulation sédimentaire), dans un but d'amélioration du milieux pour avoir une meilleur qualité d'eau. Souvent les Appma et fede ne sont pas forcement impliquées, juste informées.
La rivière dans laquelle je pêche fait l'objet d'une DIG qui a consisté à enlever les résineux en bordure de rivière pour retrouver de la diversité dans la ripysylve (chantier que j'ai réalisé à titre professionnel) avec des moyens adaptés( débardage à cheval, débardage par cable, aménagement de franchissement temporaire de cours d'eau). la prochaine étape est l'arasage ou l’aménagement de seuil (ancien moulin, voir moulin en activité). Cela se fait dans le cadre d'un plan pluriannuel au profit de la première population de mulette (moule perlière)de France. Logiquement ça ne peut qu'être favorable au population de truite
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par Pere castor le Dim 22 Nov 2015 - 9:46

@clarée a écrit:ok ALain mais sur le dig de fred les lots concernés sont précisés, la fédé de côte d'or n'a pour l'instant rien publié à priori, pourquoi?
quand les obstacles prefecturopoliticoproprial seront réglé, la publication sera de mise Wink

2016 pourrait une année propice pour un début en douceur Wink
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par clarée le Dim 22 Nov 2015 - 18:41

bon ok je fais l'ouverture à dienay
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par fabdep le Dim 22 Nov 2015 - 19:01

en ce qui concerne cette rivière , la Suippe ... pour qu'elle retrouve une continuité écologique ça risque de prendre un siècle de travaux vu dans l'état ou elle se trouve .... Crying or Very sad

il s'agit surtout dans un premier temps , je suppose , et d'après ce que je me souvienne de l'état des berges , de nettoyer les rives et le lit de la rivière , beaucoup de terrains bordant la rivière sont à l'abandon , aucun entretien de la part des propriétaires .
Fred nous en diras plus , ensuite , ce sont surtout les affluents qui mériterait d'être entretenu , surtout vu le potentiel et le cheptel existant .

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Re: Déclaration d'interêt général

Message par clarée le Dim 22 Nov 2015 - 21:50

évidemment si la rivière est pourrie on va gagner le droit de pêche, on a ça aussi en côte d'or du côté des affluents de la basse tille
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par Fred51 le Lun 23 Nov 2015 - 13:32

@fabdep a écrit:en ce qui concerne cette rivière , la Suippe ...  pour qu'elle retrouve une continuité écologique ça risque de prendre un siècle de travaux vu dans l'état ou elle se trouve .... Crying or Very sad

il s'agit surtout dans un premier temps , je suppose ,  et d'après ce que je me souvienne de l'état des berges ,  de nettoyer les rives et le lit de la rivière ,  beaucoup de terrains bordant la rivière sont à l'abandon , aucun entretien de la part des propriétaires .
Fred nous en diras plus , ensuite , ce sont surtout les affluents qui mériterait d'être entretenu ,  surtout vu le potentiel et le cheptel existant .

fab


Tu n'en as vu qu'une petite partie Wink . Certes vers l'aval de mon point de chute certaines associations privées jettent des tonnes de manches courtes dedans, mais le fait de savoir que tous le monde va pouvoir venir sur leurs lots va peut être les freiner....

Il y a du potentiel, ne serait ce que rien qu'avec ce qui descend des affluents. Certes ce n'est pas au niveau de tes ruisseaux drunken  mais tout n'est pas perdu.



En ce qui concerne la DIG, je reçois les compte rendu des réunions fédérales, ils en parlent régulièrement. Il y en a déjà eu d'autre dans le département. Je pêche d'ailleurs (parfois même avec Fab et Eric Wink ) certains ruisseaux "passés dans le domaine public". Il y a par contre un certain délai entre le début/fin des travaux et l'attribution du droit de pêche aux fédé.
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Re: Déclaration d'interêt général

Message par fabdep le Lun 23 Nov 2015 - 13:41

oui c'est clair que j'ai pas tout vue ... Shocked par exemple en bas de chez toi , ça ressemble plus à un canal qu'a une rivière , je ne critique pas ...loin de là , mais tu conviendras qu'il y as du boulot quand même ....

enfin , le fait de s'attaquer au problème est déjà une bonne chose .... super

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Re: Déclaration d'interêt général

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